DOSSIER DE PRESSE : Table ronde sur les risques industriels : Vendredi 3 juillet 2009
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
DOSSIER DE PRESSE
Table ronde sur les
risques industriels
Vendredi 3 juillet 2009
www.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire
Synthèse des propositions
Dans le domaine des plans de prévention des risques
technologiques
Dans le domaine des enquêtes publiques (instruction de la
demande d’autorisation)
Dans le domaine des instances de concertation et
gouvernance à 5
Composition de la table ronde « risques industriels »
Le droit de délaissement dans les immeubles collectifs
Proposition n° 1
Un mécanisme de délaissement global sera mis en place pour les copropriétés pour éviter d’avoir à gérer des immeubles partiellement vides. La vérification des dispositions constructives dans le neuf et l’ancien
Proposition n° 2
Un groupe de travail sera mis en place pour améliorer et sécuriser le lien entre la réglementation constructive des PPRT et la mise en œuvre effective des dispositions
constructives. [Aucun délai n’a été évoqué en séance ; l’administration propose que les conclusions soient présentées au CSIC courant 2010]
Le financement des travaux de confortement dans le bâti ancien ;
Proposition n° 3
Le financement des travaux sera pris en charge de manière plus significative
qu’actuellement, au travers soit des conventions tripartites qui sont négociées localement, soit d’incitation fiscale notamment vis à vis de publics défavorisés (augmentation significative du crédit d’impôts).
Proposition n° 4
Une modulation de l’exonération de taxe foncière prévue par la loi sera envisagée pour ne s’appliquer que sur les zones de la commune impactées par le PPRT. La mise en place des conventions de financement tripartites (Etat, Collectivités, Entreprises).
Proposition n° 5
L’administration fera une proposition au CSIC pour définir un dispositif en cas d’absence d’accord pour les conventions tripartites (répartition par défaut du financement ou arbitrage, par exemple par le juge administratif)
Diffusion des bonnes pratiques de concertation pour les PPRT.
Proposition n° 6
L’administration diffusera un tel document qui sera établi en lien avec les parties prenantes intéressées sur la base du retour d’expérience confié à l’ineris
Dans le domaine du transport de matières dangereuses
Proposition n° 7
La possibilité pour le préfet d’imposer des prescriptions constructives et de fonctionnement dans une logique de limitation des risques et d’exploitation des résultats de l' étude des dangers sera étendue aux infrastructures de transport soumises à étude des dangers
Dans le domaine des enquêtes publiques (instruction de la demande
d’autorisation)
L’annonce de l’enquête publique
Proposition n° 8
Le public sera mieux informé de la tenue des enquêtes avec l’utilisation des moyens modernes, par la mise en ligne de l’annonce sur les sites des préfectures. Ces moyens viendront en complément des annonces actuellement obligatoires (annonces légales, affichage sur site et en mairie, etc.)
Les modalités d’accès au dossier
Proposition n° 9
Le résumé non technique de l’ensemble du dossier sera systématiquement mis en ligne pour favoriser l’information du public et l’appropriation par ce même public des enjeux du dossier
Proposition n° 10
La fourniture à l’administration sous format électronique des éléments du dossier sera rendue obligatoire. L’administration aura la charge d’en assurer une diffusion à toute personne concernée le demandant, dans les conditions actuelles de diffusion des documents d’enquête publique (retrait des informations confidentielles, filtre pour les demandes à caractère abusif...). La demande pourra être faite de manière électronique. Les modalités détaillées de cette mesure seront défini par un groupe de travail au sein du Conseil Supérieure des Installations Classées.
Proposition n° 11
En complément de leur mise à disposition en Mairie et en Préfecture le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront mis en ligne.
Le périmètre géographique de l’enquête publique
Proposition n° 12
Les listes des communes consultées dans le cadre de la procédure et de celles où sont affichées l’avis d’enquête publique seront similaires
Proposition n° 13
Le point de départ du rayon d’affichage sera déterminé à partir de la périphérie des
installations.
La durée et organisation de l’enquête
Proposition n° 14
Dans le cas d’une enquête publique sur un site Seveso entraînant une modification des servitudes d’utilités publiques, la durée de l’enquête sera systématiquement portée à six
semaines et inclura obligatoirement l’organisation d’une réunion publique.
Dans le domaine des instances de concertation et gouvernance à 5
Le renforcement de la gouvernance à 5
Proposition n° 15
Le CODERST évoluera vers une instance de concertation à 5 en incluant un collège salarié en son sein.
Proposition n° 16
Les différents collèges au sein des CODERST, commissions locales d’information et du CSIC seront représentés. Les représentations seront équilibrées en nombre ou à défaut en
voix
La simplification du fonctionnement des instances locales de concertation
Proposition n° 17
Les différentes instances de concertation au sein d’un même site industriel seront
fusionnées, la nouvelle commission ainsi créée pouvant se saisir de l’ensemble des
problématiques traitées par ces instances précédentes .
Proposition n° 18
L’ensemble des bonnes pratiques des instances de concertation (Clis, Clic, ...) sera
capitalisé de manière à harmoniser le fonctionnement de ces diverses instances ainsi que la diffusion au public de leur travail. Sur cette base, un guide pédagogique sera réalisé et
diffusé
La situation matérielle des membres d’instances de concertation
Proposition n° 19
Un rappel sera adressé aux préfectures concernant l’importance de la bonne mise en œuvre des dispositions en vigueur concernant le défraiement des transports et des indemnités pour les bénévoles d’associations ou subissant une diminution de rémunération. Un chantier sera ouvert pour élargir ces modalités au maximum d’instance de concertation
Les possibilités d’expertise et de contre expertise des instances locales
Proposition n° 20
Les CLIS disposeront des mêmes possibilités que les CLIC d’accéder à des expertises financées par l’Etat.
Les critères de mise en place d’une instance de concertation
Proposition n° 21
Une base légale sera donnée pour qu’un préfet, saisi d’une telle demande, puisse décider, en opportunité, de mettre en place une instance de concertation sur un site. La base légale précisera notamment les capacités d’actions de ces commissions et les sujets qu’elle pourra traiter.
Proposition n° 22
Les préfets seront invités à mettre en place, de manière systématique, une commission de suivi de site autour des installations présentant des caractères de nuisances potentielles importantes
Les bonnes pratiques de concertation
Proposition n° 23
Un guide de bonnes pratiques pour les CODERST sera élaboré avec l’ensemble des parties prenantes et diffusé. Celui-ci prévoira notamment :
- l’envoi des dossiers à l’avance aux membres
- la possibilité de traiter du cas de certaines installations déjà autorisées mais générant des uisances importantes
- la présentation annuelle des priorités de l’inspection des installations classées et de leur bilan
- les bonnes pratiques d’animation du CODERST et de formation de ses membres
L’information en situation accidentelle et incidentelle
Proposition n° 24
Le rapport de synthèse que l’inspection émet pour tirer les enseignements des accidents sera mis en ligne systématiquement. Les modalités de mise en pratique de cette mesure ainsi que le contenu du rapport seront défini par un groupe de travail au sein du Conseil Supérieur des Installations Classées
Dans le domaine des délais de recours
Proposition n° 25
Un groupe de travail qui associera les parties prenantes le souhaitant ainsi qu’un magistrat administratif étudiera la question des recours, en particulier de la réduction de leurs délais.
Dans le domaine des sanctions administratives et pénales
Les voies de recours suspensif à une procédure de consignation
Proposition n° 26
Le caractère suspensif d’un recours contre une consignation sera soumis à une décision positive du juge.
Dans le domaine des contrôles
Les moyens du contrôle
Proposition n° 27
Une demande d’augmentation des effectifs de l’inspection au-delà du renforcement prévu de 200 inspecteurs sera présentée au Ministre. Le doublement des effectifs par rapport à 2001 pourrait être une cible adéquate.
La publicité des mises en demeure et des sanctions
Proposition n° 28
Les sanctions administratives seront mises en ligne sur internet
Proposition n° 29
Un groupe de travail définira les modalités d’une meilleure information du public sur les mises en demeures. Ce groupe de travail se basera sur ce qui est fait dans le domaine de la police de l’eau et un retour d’expérience des régions qui mettent déjà des mises en demeure en ligne.
Les contrôles périodiques des organismes agréés
Proposition n° 30
Des points sensibles seront identifiés dans les plans de contrôles des organismes agréés.
Les organismes agréés, détectant des non-conformités sur ces points sensibles dans le cadre des contrôles, auront l’obligation d’en informer l’administration.
Dans le domaine de l’expertise en matière de risques
La qualité des études d’impact
Proposition n° 31
En conjonction avec la mise en place de l’autorité environnementale, afin d’améliorer la qualité globale des études d’impact, une labellisation par des organismes privés des bureaux d’études sera mise en place sur la base d’un référentiel établi par l’administration, en lien avec les parties prenantes intéressées.
L’indépendance des bureaux d’études agissant en tant que tiers expert
Proposition n° 32
Une expression obligatoire des éventuels conflits d’indépendance par les tiers experts
(passé, présente et si possible future) sera mise en place
La gouvernance scientifique des établissements de recherche
Proposition n° 33
Les processus de définitions des priorités de recherche en matière d’environnement
pourraient progressivement être ouverts à l’ensemble des parties prenantes
Composition de la table ronde « risques industriels »
Président : Jacques Vernier, maire de Douai
Secrétariat / rapporteur : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable
et de la Mer / Direction générale de la protection des risques (DGPR) et Institut national de
l’environnement industriel et des risques (Ineris)
Collège 8 personnes par collège
ONG FNE (4 pers.)
Robin des Bois
Amis de la terre
WWF
Greenpeace
Monde MEDEF (4 pers.)
économique CGPME
FNSEA
ACFCI
APCA
Syndicats CGT (2 pers.)
CFDT (2 pers.)
FO (2 pers.)
CGC
CFTC
Elus AMF (2 pers.)
ADCF
ARF
ADF
OPECST : M. Kert
Assemblée nationale : Mme de la Raudière
Sénat : Mme Sittler
Administration MEEDDM : DGPR, DGALN, un représentant des
directeurs régionaux
Intérieur / DSC, Travail / DGT, Santé / DGS, Industrie
/ DGCIS , Agriculture
Personnalités 2 juristes: Maître Huglo, Maître Sol
qualifiées 1 commissaire enquêteur : M. Breton, président de la
compagnie nationale des commissaires enquêteurs
1 magistrat : M. Lemaire
1 inspecteur ICPE DRIRE : M Derache
1 inspecteur ICPE DDSV : à désigner par DGAL
1 inspecteur du travail : à désigner par DGT
Vincent Laflèche (DG Ineris)
9/9
www.developpement-durable.gouv.fr
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
DOSSIER DE PRESSE
Table ronde sur les
risques industriels
Vendredi 3 juillet 2009
www.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire
Synthèse des propositions
Dans le domaine des plans de prévention des risques
technologiques
Dans le domaine des enquêtes publiques (instruction de la
demande d’autorisation)
Dans le domaine des instances de concertation et
gouvernance à 5
Composition de la table ronde « risques industriels »
Synthèse des propositions
Dans le domaine des plans de prévention des risques technologiques
Dans le domaine des plans de prévention des risques technologiques
Le droit de délaissement dans les immeubles collectifs
Proposition n° 1
Un mécanisme de délaissement global sera mis en place pour les copropriétés pour éviter d’avoir à gérer des immeubles partiellement vides. La vérification des dispositions constructives dans le neuf et l’ancien
Proposition n° 2
Un groupe de travail sera mis en place pour améliorer et sécuriser le lien entre la réglementation constructive des PPRT et la mise en œuvre effective des dispositions
constructives. [Aucun délai n’a été évoqué en séance ; l’administration propose que les conclusions soient présentées au CSIC courant 2010]
Le financement des travaux de confortement dans le bâti ancien ;
Proposition n° 3
Le financement des travaux sera pris en charge de manière plus significative
qu’actuellement, au travers soit des conventions tripartites qui sont négociées localement, soit d’incitation fiscale notamment vis à vis de publics défavorisés (augmentation significative du crédit d’impôts).
Proposition n° 4
Une modulation de l’exonération de taxe foncière prévue par la loi sera envisagée pour ne s’appliquer que sur les zones de la commune impactées par le PPRT. La mise en place des conventions de financement tripartites (Etat, Collectivités, Entreprises).
Proposition n° 5
L’administration fera une proposition au CSIC pour définir un dispositif en cas d’absence d’accord pour les conventions tripartites (répartition par défaut du financement ou arbitrage, par exemple par le juge administratif)
Diffusion des bonnes pratiques de concertation pour les PPRT.
Proposition n° 6
L’administration diffusera un tel document qui sera établi en lien avec les parties prenantes intéressées sur la base du retour d’expérience confié à l’ineris
Dans le domaine du transport de matières dangereuses
Proposition n° 7
La possibilité pour le préfet d’imposer des prescriptions constructives et de fonctionnement dans une logique de limitation des risques et d’exploitation des résultats de l' étude des dangers sera étendue aux infrastructures de transport soumises à étude des dangers
Dans le domaine des enquêtes publiques (instruction de la demande
d’autorisation)
L’annonce de l’enquête publique
Proposition n° 8
Le public sera mieux informé de la tenue des enquêtes avec l’utilisation des moyens modernes, par la mise en ligne de l’annonce sur les sites des préfectures. Ces moyens viendront en complément des annonces actuellement obligatoires (annonces légales, affichage sur site et en mairie, etc.)
Les modalités d’accès au dossier
Proposition n° 9
Le résumé non technique de l’ensemble du dossier sera systématiquement mis en ligne pour favoriser l’information du public et l’appropriation par ce même public des enjeux du dossier
Proposition n° 10
La fourniture à l’administration sous format électronique des éléments du dossier sera rendue obligatoire. L’administration aura la charge d’en assurer une diffusion à toute personne concernée le demandant, dans les conditions actuelles de diffusion des documents d’enquête publique (retrait des informations confidentielles, filtre pour les demandes à caractère abusif...). La demande pourra être faite de manière électronique. Les modalités détaillées de cette mesure seront défini par un groupe de travail au sein du Conseil Supérieure des Installations Classées.
Proposition n° 11
En complément de leur mise à disposition en Mairie et en Préfecture le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront mis en ligne.
Le périmètre géographique de l’enquête publique
Proposition n° 12
Les listes des communes consultées dans le cadre de la procédure et de celles où sont affichées l’avis d’enquête publique seront similaires
Proposition n° 13
Le point de départ du rayon d’affichage sera déterminé à partir de la périphérie des
installations.
La durée et organisation de l’enquête
Proposition n° 14
Dans le cas d’une enquête publique sur un site Seveso entraînant une modification des servitudes d’utilités publiques, la durée de l’enquête sera systématiquement portée à six
semaines et inclura obligatoirement l’organisation d’une réunion publique.
Dans le domaine des instances de concertation et gouvernance à 5
Le renforcement de la gouvernance à 5
Proposition n° 15
Le CODERST évoluera vers une instance de concertation à 5 en incluant un collège salarié en son sein.
Proposition n° 16
Les différents collèges au sein des CODERST, commissions locales d’information et du CSIC seront représentés. Les représentations seront équilibrées en nombre ou à défaut en
voix
La simplification du fonctionnement des instances locales de concertation
Proposition n° 17
Les différentes instances de concertation au sein d’un même site industriel seront
fusionnées, la nouvelle commission ainsi créée pouvant se saisir de l’ensemble des
problématiques traitées par ces instances précédentes .
Proposition n° 18
L’ensemble des bonnes pratiques des instances de concertation (Clis, Clic, ...) sera
capitalisé de manière à harmoniser le fonctionnement de ces diverses instances ainsi que la diffusion au public de leur travail. Sur cette base, un guide pédagogique sera réalisé et
diffusé
La situation matérielle des membres d’instances de concertation
Proposition n° 19
Un rappel sera adressé aux préfectures concernant l’importance de la bonne mise en œuvre des dispositions en vigueur concernant le défraiement des transports et des indemnités pour les bénévoles d’associations ou subissant une diminution de rémunération. Un chantier sera ouvert pour élargir ces modalités au maximum d’instance de concertation
Les possibilités d’expertise et de contre expertise des instances locales
Proposition n° 20
Les CLIS disposeront des mêmes possibilités que les CLIC d’accéder à des expertises financées par l’Etat.
Les critères de mise en place d’une instance de concertation
Proposition n° 21
Une base légale sera donnée pour qu’un préfet, saisi d’une telle demande, puisse décider, en opportunité, de mettre en place une instance de concertation sur un site. La base légale précisera notamment les capacités d’actions de ces commissions et les sujets qu’elle pourra traiter.
Proposition n° 22
Les préfets seront invités à mettre en place, de manière systématique, une commission de suivi de site autour des installations présentant des caractères de nuisances potentielles importantes
Les bonnes pratiques de concertation
Proposition n° 23
Un guide de bonnes pratiques pour les CODERST sera élaboré avec l’ensemble des parties prenantes et diffusé. Celui-ci prévoira notamment :
- l’envoi des dossiers à l’avance aux membres
- la possibilité de traiter du cas de certaines installations déjà autorisées mais générant des uisances importantes
- la présentation annuelle des priorités de l’inspection des installations classées et de leur bilan
- les bonnes pratiques d’animation du CODERST et de formation de ses membres
L’information en situation accidentelle et incidentelle
Proposition n° 24
Le rapport de synthèse que l’inspection émet pour tirer les enseignements des accidents sera mis en ligne systématiquement. Les modalités de mise en pratique de cette mesure ainsi que le contenu du rapport seront défini par un groupe de travail au sein du Conseil Supérieur des Installations Classées
Dans le domaine des délais de recours
Proposition n° 25
Un groupe de travail qui associera les parties prenantes le souhaitant ainsi qu’un magistrat administratif étudiera la question des recours, en particulier de la réduction de leurs délais.
Dans le domaine des sanctions administratives et pénales
Les voies de recours suspensif à une procédure de consignation
Proposition n° 26
Le caractère suspensif d’un recours contre une consignation sera soumis à une décision positive du juge.
Dans le domaine des contrôles
Les moyens du contrôle
Proposition n° 27
Une demande d’augmentation des effectifs de l’inspection au-delà du renforcement prévu de 200 inspecteurs sera présentée au Ministre. Le doublement des effectifs par rapport à 2001 pourrait être une cible adéquate.
La publicité des mises en demeure et des sanctions
Proposition n° 28
Les sanctions administratives seront mises en ligne sur internet
Proposition n° 29
Un groupe de travail définira les modalités d’une meilleure information du public sur les mises en demeures. Ce groupe de travail se basera sur ce qui est fait dans le domaine de la police de l’eau et un retour d’expérience des régions qui mettent déjà des mises en demeure en ligne.
Les contrôles périodiques des organismes agréés
Proposition n° 30
Des points sensibles seront identifiés dans les plans de contrôles des organismes agréés.
Les organismes agréés, détectant des non-conformités sur ces points sensibles dans le cadre des contrôles, auront l’obligation d’en informer l’administration.
Dans le domaine de l’expertise en matière de risques
La qualité des études d’impact
Proposition n° 31
En conjonction avec la mise en place de l’autorité environnementale, afin d’améliorer la qualité globale des études d’impact, une labellisation par des organismes privés des bureaux d’études sera mise en place sur la base d’un référentiel établi par l’administration, en lien avec les parties prenantes intéressées.
L’indépendance des bureaux d’études agissant en tant que tiers expert
Proposition n° 32
Une expression obligatoire des éventuels conflits d’indépendance par les tiers experts
(passé, présente et si possible future) sera mise en place
La gouvernance scientifique des établissements de recherche
Proposition n° 33
Les processus de définitions des priorités de recherche en matière d’environnement
pourraient progressivement être ouverts à l’ensemble des parties prenantes
Composition de la table ronde « risques industriels »
Président : Jacques Vernier, maire de Douai
Secrétariat / rapporteur : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable
et de la Mer / Direction générale de la protection des risques (DGPR) et Institut national de
l’environnement industriel et des risques (Ineris)
Collège 8 personnes par collège
ONG FNE (4 pers.)
Robin des Bois
Amis de la terre
WWF
Greenpeace
Monde MEDEF (4 pers.)
économique CGPME
FNSEA
ACFCI
APCA
Syndicats CGT (2 pers.)
CFDT (2 pers.)
FO (2 pers.)
CGC
CFTC
Elus AMF (2 pers.)
ADCF
ARF
ADF
OPECST : M. Kert
Assemblée nationale : Mme de la Raudière
Sénat : Mme Sittler
Administration MEEDDM : DGPR, DGALN, un représentant des
directeurs régionaux
Intérieur / DSC, Travail / DGT, Santé / DGS, Industrie
/ DGCIS , Agriculture
Personnalités 2 juristes: Maître Huglo, Maître Sol
qualifiées 1 commissaire enquêteur : M. Breton, président de la
compagnie nationale des commissaires enquêteurs
1 magistrat : M. Lemaire
1 inspecteur ICPE DRIRE : M Derache
1 inspecteur ICPE DDSV : à désigner par DGAL
1 inspecteur du travail : à désigner par DGT
Vincent Laflèche (DG Ineris)
9/9
www.developpement-durable.gouv.fr
Publicité