IMPORTANT & GRAVE : RECOURS MOTIVÉ AU TA CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE & PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE

L'ADPSE COMMUNIQUE :

Conformément aux engagements pris devant la population, l’ADPSE continue de défendre les intérêts environnementaux des citoyens et de la région, en ayant déposé ce mardi 13 juillet un recours motivé au Tribunal Administratif de Strasbourg contre le permis de construire délivré par le Préfet de Région Lorraine à la société Hambrégie (Direct Energie) autorisant la construction d’une centrale à cycle combiné gaz sur la commune de Hambach en Moselle. Le recours portant à la fois sur des points de légalité interne et externe.

Sur le plan de la légalité externe, le recours s’appuie notamment sur la violation de l’article L424-4 du code de l’urbanisme ainsi que sur les insuffisances d’études d’impact et paysagère.

Sur le plan de la légalité interne, ce sont notamment des points liés à la légalité de la procédure de modification du PLU ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation. En effet, la procédure concernant la dernière modification du PLU est entachée d’une grave irrégularité, avec la mise en évidence dans le dossier d’un acte inexistant et reconnu comme tel par plusieurs élus. Il s’agit d’un procès-verbal de délibération du conseil municipal de Hambach du 02 février 2009, prescrivant les modifications du PLU (qui rendaient notamment accessible la zone Europôle II à des établissements classés) et chargeant le maire de faire nommer le commissaire enquêteur par le tribunal administratif pour l’enquête publique. Cette délibération ne figurant ni sur les convocations, ni sur les comptes-rendus, ni sur le registre des délibérations, n’aurait de plus pas eu lieu.

En tout état de cause, à la découverte de ces faits, l'ADPSE a porté plainte pour faux et usage de faux en écriture publique auprès du Procureur de la République de Sarreguemines.