A propos 'enquête publique"...

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Synthèse de divers documents et textes législatifs (l’essentiel provenant du  Guide du commissaire enquêteur élaboré par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs)

avec références à une expérience personnelle déjà longue, pour une information simplifiée, accessible.


1/ DEFINITION DE l’ENQUETE PUBLIQUE

Procédure préalable à certaines décisions ou réalisations d’opérations. Les objectifs de l’enquête sont :

  • informer le public

  • recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

  • permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant prise de décision. (aide à la décision ?)

Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (C.E.)


2/ LES DIFFERENTES ENQUETES PUBLIQUES

Il existe un grand nombre d’enquêtes différentes, que l’on peut classer en deux catégories :

  • les enquêtes qui relèvent du « code de l’environnement », dites « enquêtes de type Bouchardeau » du nom de son auteur, ministre de l’environnement en 1985. Ces enquêtes s’intéressent aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Le C.E. est le plus souvent nommé par le Président du Tribunal Administratif.

  • Les enquêtes de droit commun. Quelques exemples : enquête concernant la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, enquête pour un plan de protection de risque naturel…Le C.E. est nommé par le Préfet

En principe, les Amis de la Terre suivent plutôt les enquêtes Bouchardeau, quoique…


Quelle que soit l’enquête, chaque citoyen devrait s’y intéresser, car toute enquête est à l’origine d’un projet qui va changer ses conditions de vie, et engager l’avenir. Elle peut avoir une portée locale (ex. création d’une Z.A.), régionale (ex. élargissement d’une route) – nationale et même internationale (ex. mise au «grand gabarit» d’une rivière, installation d’une centrale nucléaire) Quelques exemples en vrac : suppression d’un chemin, ouverture d’une nouvelle rue – installation d’une activité industrielle ou artisanale amenant pollution, risques de toutes natures, rejets terrestres ou atmosphériques – déboisement, et même abattage d’arbres – modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) et maintenant Plan Local d’Urbanisme (PLU) – création d’un nouveau lotissement – et, bien sûr, l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, qui permet les expropriations.


3/ LE DEROULEMENT D’ UNE ENQUETE PUBLIQUE

  • 1  préparation du projet par les autorités compétentes ( Maire, Préfet, avec services concernés, Aménagement du Territoire, D.D.E., etc. )

  • 2  décision d’ouverture d’enquête. Arrêté préfectoral. Nomination d’un Commissaire Enquêteur pris dans une liste départementale d’aptitude à la fonction

  • 3  publicité : annonce légale dans la presse locale, un mois avant l’ouverture de l’enquête et affichage en mairie, en préfecture. Outre les références de l’autorité signataire, l’annonce légale comporte : l’objet de l’enquête, la date d’ouverture et de fermeture, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, le nom du C.E. et ses dates de réception du public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E.

  • 4  intervention du public déroulement de l’enquête. Durée : un mois.

  • 5  rapport du C.E. dans le mois qui suit la fermeture de l’enquête. Décision à partir de ses « conclusions motivées ».

  • 6  réalisation ou non du projet




4/ LE COMMISSAIRE ENQUETEUR


Il est choisi sur une liste d’aptitude départementale, établie chaque année par une commission, qui est par ailleurs compétente pour évaluer le travail fourni par les C.E. l’année écoulée.

Les Amis de la Terre Val d’Oise sont représentés dans la commission 95, au titre des « personnalités qualifiées » dans la défense de l’environnement et y ont un rôle actif. A la réunion d’établissement de la liste d’aptitude 2005, les ATVO ont été amenés à exprimer vivement leur inquiétude face à une tendance à recruter des CE ayant des charges électives risquant de compromettre l’indépendance de leur jugement ( maires ou adjoints, chargés de travaux…). Cette tendance se comprend, car un maire a acquis les compétences requises, mais ne risque-t-il pas d’être « juge et partie » ?

Le C.E. doit avoir des aptitudes assez larges, à la fois techniques, juridiques, mais il doit aussi être capable de recevoir, d’écouter et d’entendre le public, de conduire une réunion, de rédiger un document de synthèse parfois important où son « avis motivé » va être déterminant, directement, complètement, pour la décision. L’Administration demande surtout à ses C.E. de faire en sorte que l’enquête ne débouche en aucune façon sur un recours au Tribunal Administratif. La liste actuelle comprend des ingénieurs, des architectes, des commissaires de police, des enseignants, des agriculteurs, des fonctionnaires territoriaux… tous plus ou moins à la retraite, car une certaine disponibilité est indispensable. Le CE est payé. (en fonction de l’importance de son rapport.)


5/ LE PUBLIC ET LES ASSOCIATIONS LOCALES


Leur rôle est important, ils vont être amenés à exprimer leurs points de vue sur le projet :

  • oralement, au cours de rencontres avec le C.E.

  • par écrit sur le registre d’enquête.

Est-il utile de rappeler ici les enjeux généraux de toute enquête :

S’informer, participer aux décisions concernant la protection de l’environnement, s’exprimer, est un devoir de citoyen, indispensable dans l’exercice de la démocratie.

Tous les moyens sont bons pour faire évoluer le projet, que l’on soit d’accord ou non.

Regroupement en association de défense, pétitions, tracts d’information, réunions…

Quelques conseils issus de l’expérience :

dès l’ouverture de l’enquête : consultez le dossier. Exigez des conditions matérielles convenables pour cela : local calme, sièges pour s’asseoir, table pour étaler les documents…et tout le temps nécessaire (s’il y a attente pour cette consultation, l’Administration doit fournir plusieurs exemplaires du dossier).

exprimez tout de suite vos remarques dans le registre d’enquête. (en effet, les gens qui vont venir après vous ne vont pas manquer de lire ce que vous avez écrit, et vont réagir, peut-être en renforçant votre idée, en tout cas, le débat est lancé !).

  • si des éléments vous sont obscurs, posez des questions, par écrit sur le registre, directement au C.E. lors d’une rencontre ou par courrier qui lui sera remis et qui sera annexé au registre . Le C.E. a obligation de répondre tout de suite aux questions qui lui sont posées, il n’a pas le droit de différer sa réponse à son rapport écrit, car il n’est pas là pour répercuter les réponses du maire ou de l’autorité à l’origine de l’enquête. Il doit donner son point de vue.

Vous pouvez aussi fournir des documents contradictoires et des contre-propositions qui seront inclus dans le registre.

  • en fin de l’enquête, vous pouvez remettre au C.E. ou lui envoyer par courrier un document de synthèse des remarques recueillies, ainsi que les éventuelles pétitions. Il a obligation d’insérer ces pièces au dossier.


6/ LE RAPPORT DU C.E.


Rendu obligatoirement dans le mois qui suit la clôture de l’enquête, il est déterminant dans la prise de décision de l’autorité. Il est rendu public et consultable en préfecture, en mairie.

Nous avons des exemples de C.E. qui ont, par leur « conclusion motivée » défavorable, fait échouer des projets de grande ampleur qui paraissaient acquis (collège de Beauchamp, ZA d’Ecouen).

Nous avons un exemple récent (ZAC de Mériel), où le C.E. a provoqué des recours, des jugements, car il n’a pas éclairci des zones d’ombre importantes dans le dossier – projet en contradiction avec les prescriptions du Schéma Directeur Régional d’Ile de France (SDRIF) en particulier – il n’a pas « entendu » le public exceptionnellement nombreux et les associations dont les Amis de la Terre Val d’Oise, il n’a pas répercuté tous les éléments recueillis et ses « conclusions motivées », largement insuffisantes, ont conduit le Tribunal Administratif à annuler un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.)


7/ EN RESUME SUR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR


Proposition de réflexion sur un texte signé par Monsieur J. THOMAS, rédacteur de loi Bouchardeau en 1985 et Président du Tribunal Administratif de Cergy en 2004 :

« L’important est que le commissaire enquêteur soit capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à l’enquête : enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux

et sociaux ; qu’il soit capable de comprendre les différents points de vue qui peuvent s’exprimer autour de ces enjeux et qu’il sache, le cas échéant, en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue et exprimer son avis en toute clarté et en toute indépendance. »


8/ EN CONCLUSION


L’enquête publique est un moment important de la démocratie, où chaque citoyen peut, doit s’exprimer.

Il n’est pas normal que certaines enquêtes se déroulent sans que personne ne se dérange, ne serait-ce que pour s’informer de ce qui se décide dans son village, dans sa ville, dans son secteur. C’est laisser des décideurs, tout légitimes qu’ils soient, agir à leur guise.

Ne peut-on alors s’interroger : POURQUOI  une telle désaffection de la « chose publique » ?

Les AMIS DE LA TERRE, conscients du danger d’une telle situation, souhaitent une réaction et se proposent de venir en aide à des associations locales qui seraient confrontées à des enquêtes qui leur posent problème. Ce modeste document a été rédigé dans cette perspective.


M. MAURICE membre titulaire de la Commission départementale de nomination des C.E.

M. et M. MAURICE membres actifs des Amis de la Terre Val d’Oise.

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